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Documents de référence :
Pour qu'une personne soit éligible, il faut que 1:
- La case "demandeur d'emploi" soit cochée
- La personne ait déclaré avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 dernières années (prise en compte à partir de la fin de son dernier contrat de travail). La réduction forfaitaire de 3 ans en cas d'arrêt de travail pour élever son enfant n'est pas gérée.
- Le plafond de la base ressources ne soit pas dépassé
Aucune vérification sur l'âge de l'individu n'est effectuée, car l'allocation ne peut être versée après l'âge légal de départ à la retraite à taux plein.
La condition d'aptitude au travail n'est pas vérifiée car elle est déjà prise en charge par le statut "demandeur d'emploi".
Le demandeur doit être en fin de droit ARE
Il n'y a pas de condition de résidence ou de durée de séjour à prendre en compte.
Les règles spécifiques d'éligibilité pour les marins-pêcheurs, les artistes non salariés et les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas prises en compte.
Les ressources non imposables sont d'office exclues.
Base de ressources conjugalisée : pas de prise en compte des ressources des enfants.
Ressources exclues :
- ARE (Allocation d'aide au retour à l'emploi) du demandeur
- ARE du conjoint dont le versement est définitivement interrompu
- Prestations familiales : AF, CF, ASF
- Allocation logement
- Prime forfaitaire mensuelle pour la reprise d’activité
- IJSS du demandeur
- RSA du demandeur
- ASS du demandeur
- Bourses de l'enseignement supérieur
- Gains exceptionnels (dons, gains aux jeux, héritage…)
- Revenus des TNS micro-entreprise du conjoint
- Allocations de solidarité, allocations d'assurance, rémunérations de stage ou revenus d'activité du demandeur ayant été interrompus et n'ayant pas donné lieu à un revenu de substitution.
Ressources incluses :
"Ressources soumises à l'impôt sur le revenu" C'est-à-dire :
- Salaires
- Stage
- Stage de formation professionnelle
- Pensions alimentaires
- Prestations compensatoires
- Pensions d'invalidité
- Allocation de sécurisation professionnelle
- IJSS du demandeur se substituant à une activité réduite en cours
- Bourses de recherche
- ARE du conjoint
- ASS du conjoint
- Revenus des TNS non micro-entreprise du conjoint
La base ressource pour déterminer l'éligibilité à l'ASS contient les revenus de substitution (ARE, ASS, IJSS, retraite) du conjoint. Les revenus d'activité du conjoint sont abattus de 30% s'ils ont été interrompus.
Conversion du montant net capturé en montant imposable
A appliquer uniquement pour les revenus salariés
Attention: les pensions alimentaires et les allocations chômage sont exônérées de CSG/CRDS
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Taux CSG/CRDS = 0,029
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Assiette CSG/CRDS = 0,9825
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Ratio net / brut = 0,78
Revenus salariés + (taux de CSG/CRDS x Assiette CSG/CRDS X Revenus salariés : Ratio net / brut)
Les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont déduites du calcul de la base ressource.
L'abattement de 10% pour frais professionnels ne doit pas être appliqué.
Les règles spécifiques d’exonération d’impôts pour les revenus de conjoints dirigeants d’entreprises ne sont pas prises en compte
L'allocation temporaire d'attente (ATA) n'est pas prise en compte
L’ASS demande les 12 derniers mois, le simulateur propose aujourd’hui les éléments suivants :
• Pour les exploitants agricoles, prise en compte de leur dernier bénéfice agricole
• Pour les auto-entrepreneurs / micro-entreprise, prise en compte du revenu fiscal net après abattement
• Pour les professions libérales / entrepreneurs, prise en compte des revenus sur le dernier exercice clos
L'ASS à taux plein est de 16,25 eur/jour, soit 487,50€/mois (Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014)
br = base ressources
Plafond haut = 1137,50 € pour un célibataire, 1787,50€ pour un couple.
La somme br + ass ne peut pas dépasser le plafond haut. Donc si br > plafond haut - ass_taux_plein (plafond bas), le montant de l'allocation décroit linéairement en fonction des revenus
Situation familiale br < 650 € 650 < br < 1137,50 € br < 1300 € 1300 < br < 1787,50 Montant versé/mois (€) |---- Seul X 487,50 |---- Seul X 1137,50 - br |---- Couple X 487,50 |---- Couple X 1787,50 - br
Prise en compte de l'ASS du conjoint
Possibilité de considérer comme interrompus et d'abattre les revenus non salariés du conjoint (comme on le fait pour les salariés et auto-entrepreneurs)
Si le demandeur peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Pour le conjoint, il faut exclure de la BR, les ressources suivantes, dont le versement est définitivement interrompu: • Allocation de solidarité (ASS, ATA, ATS et AER) • Rémunérations de stage
A faire à moyen terme
Intégrer les revenus du patrimoine (mobilier et immobilier) comme ressources incluses dans la base ressources
Prise en compte de son revenu fiscal net après abattement en cas de conjoint dirigeant ou créateur d’une microentreprise
Intégrer dans la page ressources une catégorie "aides versées par Pôle emploi"
En raison de la loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, il conviendrait de demander aux intéressés s’il ont fait liquidé une retraite de façon anticipée au titre d’une carrière longue, de la pénibilité, de travailleurs handicapés , de l’incapacité permanente ou de l’amiante. Dans l’affirmative, l’ASS ne peut être versée.