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ASPA
Documents de référence :
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid L815-1 du CSS] [http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=78E0FA63B6A4B1FBE88CE73A5908D03C.tpdila24v_2?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid L161-17-2 du CSS] R815-1 du CSS Tests
Il faut avoir au moins 65 ans pour être éligible à l'ASPA.
Cet âge minimal est abaissé à 62 ans pour les personnes inaptes au travail et pour les personnes dont le taux de handicap est égal ou supérieur à 50% (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014test).
L'usager doit avoir, avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, demandé l'attribution de toutes ses retraites personnelles et de réversion à tous les régimes
Non cumul avec le RSA: Le droit à la part de RSA socle (RSA socle seul ou RSA socle + activité) est subordonné à la condition que le bénéficiaire fasse valoir son droit à l'ASPA ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797194&dateTexte=&categorieLien=cid Article L.262-10 du code de l'action sociale et des familles])
Il n'y a aucune règle spécifique pour les DOM à appliquer.
Pour prétendre à cette prestation, l'usager doit résider de manière stable et régulière, c’est-dire avoir son lieu de séjour principal, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à la Réunion Circulaire n° 2009/8 du 29 janvier 2009
Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’Aspa doivent assurer un revenu minimum égal à 800 €/mois pour une personne seule et 1 242 €/mois pour un couple.
Règle d'abattement sur les revenus professionnels (compris comme les salaires uniquement dans le simulateur) à hauteur de 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC pour une personne seule et à 1,5 fois la valeur du SMIC pour un couple - la valeur du SMIC retenue est celle au 1er janvier de l'année N, les revalorisations intervenant au cours de l'année n'affectent pas la valeur de l'abattement forfaitaire .[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029954019&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 ]) test personne seuletest couple
Document de référence : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html
Le simulateur applique une formule afin de reconstituer du net à partir du brut:
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retraite net = 92,6% de la retraite brute
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salaire net = 78% du salaire brut
A noter: Pour les personnes exonérées ou assujetties au taux réduit, la formule de reconstitution d'un brut sur la base d'un coefficient de 92,6% peut donner un montant brut supérieur à la réalité et peut conduire à ne pas détecter l'ASPA pour ceux qui sont tout prêt des seuils. Les retraités sont soumis à des précomptes différents selon leur situation fiscale :
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exonération totale de prélèvement (dans ce cas la pension brute est égale à la pension nette servie)
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CSG à taux réduit de 3,8 + CRDS de 0,5
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CSG taux normal de 6,6 + CRDS de 0,5 + Casa de 0,3
La CNAV doit fournir des éléments statistiques permettant de connaitre le volume de population concerné par les 2 premières catégories.
- Salaire brut
- ARE (chômage) brut
- Pension de retraite brute
- Pension alimentaire
- Revenu de stage de formation professionnelle
- Allocation de sécurisation professionnelle
- Prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité
- Dédommagement aux victimes de l'amiante
- Prestation compensatoire
- Pension d'invalidité
- Gains exceptionnels
- Indemnité journalière de maternité/paternité/adoption
- Indemnité journalière de maladie
- Indemnité journalière de maladie professionnelle
- Indemnité journalière d'accident du travail
- Indemnité de chômage partiel
- Indemnité de volontariat
- ASS
- AAH du conjoint non pensionné d'un avantage vieillesse (retraites/rentes) ou avantages d'invalidité (pensions d'invalidité) test
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Retraite du combattant
- AAH
- Prestation de Compensation de Handicap (PCH)
- Allocation d'aide sociale
Les changements de situation familiale ne sont pas pris en compte pour l'ASPA.
Les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier Article R815-22 du CSS[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753697&dateTexte=&categorieLien=cid Article R815-25 du CSS] -> TODO Disclaimer : « Votre patrimoine n'a pas pu être pris en compte ce qui peut avoir un impact dans le calcul de cette prestation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre agence de retraite qui étudiera votre demande »
Cas du conjoint du demandeur dont les revenus sont tirés d'une exploitation agricole mise en fermage ou métayage à prendre en compte.
Patrimoine : Comment capturer les notions d'usufruit et de nue propriété ?
Prise en compte d'un don fait à un descendant au cours des 10 années précédant la demande d'ASPA