Skip to content

Latest commit

 

History

History
32 lines (19 loc) · 2.37 KB

legalfr.md

File metadata and controls

32 lines (19 loc) · 2.37 KB
layout title permalink lang ref
legal
Legal information
/fr/legal/
fr
legal

Securitymadein.lu (SMILE GIE) alimente ce site en vue de promouvoir l'accès du public aux informations relatives à ses activités. Notre objectif est de diffuser des informations actualisées et exactes. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois, les informations diffusées sur www.cases.lu n'engagent pas la responsabilité de Securitymadein.lu (SMILE GIE).

Securitymadein.lu (SMILE GIE) décline toute responsabilité pour l'utilisation de l'information contenue dans les pages publiées sur ce site. Le contenu est donné à titre purement indicatif. Il comporte des informations qui ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour.

Le site renvoie parfois à des sites extérieurs sur lesquels Securitymadein.lu (SMILE GIE) n'a aucun contrôle et pour lesquels Securitymadein.lu (SMILE GIE) décline toute responsabilité.

Securitymadein.lu (SMILE GIE) n'est pas responsable d'un dommage éventuel causé à votre installation informatique par l'utilisation de ce site ou la mise en oeuvre d’informations s’y trouvant.

La présente clause de non responsabilité n'a pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et de ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Law and Jurisdiction

By connecting and using this site, you agree that any dispute concerning the use of this site is subject to Luxembourg law and is the exclusive jurisdiction of Luxembourg courts.

Protection of Personal Data

Your personal data will only be collected if you give it to SMILE yourself. Such an action will always be explicit, and the place where you will register will explain how the collected data will be used by SMILE. In any means, SMILE will not make any further use of your personal data.

According to the law of 2 August 2002 on the Protection of Individuals with regard to the processing of personal data, you have the right to access, rectify and oppose to our collection of your personal information. To exercise this right, you can contact SMILE using the contact page.